Conditions générales de vente

Article 1 : Définition

  • « Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services payants ;
  • « ASN » : ANESTHESIA SAFETY NETWORK, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 547 773, et dont le siège est sis 18 bis rue des vaussourds 92500 Rueil-Malmaison ;
  • « CGV » : Conditions Générales de Vente ;
  • « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels ;
  • « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site et qui s’est acquitté d’un Abonnement afin de jouer, ou d’autoriser certaines personnes à jouer, au Jeu ;
  • « Donnée » : élément de toute nature communiquée par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • « Jeu » : produit numérique accessible sur le Site consistant en un serious game qui retrace un début de matinée au bloc opératoire d’un établissement chirurgical ;
  • « Joueur » : personne physique personnel de santé qui joue au Jeu ;
  • « Service » : ensemble des prestations fournies par ASN ;
  • « Site » : site internet accessible à l’URL (www.safeteamacademy.com), ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant ;

Article 2 : Objet

Les présentes CGV s’appliquent uniquement au Client.

L’achat d’un Jeu sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, celui-ci devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de l’Abonnement. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par ASN, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la validation de la commande conformément à l’article 3.Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer la commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale sont garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Si le Client est une personne morale, la personne qui déclare agir pour le compte de celle-ci déclare être régulièrement autorisée pour agir de la sorte.

Article 3 : Prise de contact et devis

Afin de devenir « Membre Administrateur » et accéder aux services, le Client doit prendre contact avec ASN en envoyant un message à l’adresse mail contact@safeteamacademy.com.

ASN prendra contact pour organiser un rendez-vous afin de présenter ses Services.

A l’issue du rendez-vous, il sera envoyé au Client un e-mail comportant un devis afin de pouvoir accéder aux Services.

Le devis est valable un mois à compter de son envoi par ASN au Client.

A réception du règlement un devis, le compte du Client est crédité à concurrence du montant réglé.

Le règlement du devis par le Client est définitif et ne donne droit à aucun remboursement ultérieur.

Article 4 : Création de l’ « Espace Membre Administrateur »

L’accès aux Services nécessite la création d’un espace personnel dédié à chaque Client aux Services sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de l’inscription. Lors de sa première connexion sur la page d’accueil du Site, le Client va entrer son adresse e-mail et cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » afin de recevoir un e-mail comportant la marche à suivre pour accéder à son compte et créer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ASN ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

La personne qui se connecte au nom du Client sur le Site garantie ASN d’être dûment habilité à transmettre à ASN les informations nominatives concernant ce dernier.

Le Client devra accepter les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation en cochant les cases « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires. L’espace personnel permet à l’Utilisateur, d’accéder aux Jeux, à des Données. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. ASN s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. ASN se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes CGV, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins cinq ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ASN ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ASN, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié. Une fois le compte créé, le Client va pouvoir se connecter à nouveau sur la page d’accueil du Site en entrant son adresse e-mail et son mot de passe afin d’accéder à son « Espace Membre Administrateur ».

Dans son « Espace Membre Administrateur », le Client pourra :

  • Modifier certaines informations concernant son profil ;
  • Consulter ses « Crédits » ;
  • Attribuer des « Clefs de Connexion » à des Joueurs ;
  • Consulter le catalogue de formation ;
  • Consulter son « Historique ».

Article 5 : Gestion des « Clefs de Connexion »

Une fois que le Client a créé son « Espace Membre Administrateur », le Client peut consulter les différents Jeux proposés en cliquant sur l’onglet « Catalogue Formations ».

Une fois qu’il a sélectionné un Jeu, le Client peut l’attribuer à un Joueur en cliquant sur l’onglet « Attribuer ».

Le Client peut répartir comme il le souhaite les crédits auprès des Joueurs auxquels il entend attribuer des crédits.

Tant que le Joueur n’a pas épuisé les crédits qui lui ont été attribués par le Client, le Client peut à tout moment les lui retirer afin de les attribuer à un autre Joueur.

Une fois la fenêtre « Attribuer la Formation » ouverte, le Client peut y intégrer une liste d’e-mails de Joueurs.

Le Client garantie ASN d’être autorisé à lui transmettre les adresses e-mails des Joueurs qu’il lui communique.

Le Client valide sa liste de Joueurs en cliquant sur l’onglet « Envoyer les Attributions ».

A partir de sa page « Historique », le Client peut savoir pour chaque Joueur, si ce dernier a joué ou n’a pas joué au Jeu. Si le Joueur n’a pas encore joué au Jeu, le Client pourra :

  • Soit relancer le Joueur en cliquant sur « Relancer » ;
  • Soit récupérer le Crédit en cliquant sur l’onglet « Détruire la Clé »

Les Jeux sont accessibles aux Joueurs uniquement pour un usage individuel. Le Client et le Joueur ne peuvent transmettre quelle qu’en soit la forme son droit d’utiliser le Produit numérique à un tiers.

Les crédits acquis par un Client doivent être utilisés par un Joueur dans une période de 5 ans à compter de leur acquisition par ledit Client, si les crédits d’un Client ne sont pas utilisés par un Joueur au-delà de cette période de cinq ans, ces crédits sont retirés du compte « Crédits » du Client et du Joueur à qui ils ont été attribués.

A la fin du jeu, le Joueur peut, en entrant son adresse mail, recevoir une attestation de participation au Jeu voire obtenir un certificat attestant sa réussite au Jeu s’il a obtenu le score minimal aux questions posées.

Article 6 : Prix-Paiement-Facturation

Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés :

  • Toutes Taxes Comprises (T.T.C) pour les achats réalisés par les Clients domiciliés sur le territoire français ;
  • Hors Taxes (H.T.) pour les achats réalisés par les Clients domiciliés en dehors du territoire français.

Les prix applicables sont indiqués sur le devis. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ASN.

Le Client peut effectuer son règlement :

  • Par chèque libellé à ASN à envoyer à l’adresse (18 bis rue des vaussourds – 92500 REUIL-MALMAISON)
  • Par virement bancaire :

    • Titulaire: ANESTHESIA SAFETY NETWORK SAS
    • Adresse : 18 bis rue des vaussourds 92500 Rueil-Malmaison
    • IBAN : FR7630066109090002044110169
    • Banque : CIC Suresnes, 13 esplanades des courtieux 92150 Suresnes

ASN enverra une facture par e-mail.

Article 7 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours francs ouvert au consommateur par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation n’est pas applicable entre professionnels lorsque le contrat porte sur des prestations de services dont l’objet entre dans le champ d’activité principale du Client ni aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

En tout état de cause, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et y renonce expressément en cochant la case correspondant à la phrase suivante :

« Je reconnais avoir été pleinement informé de l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation. En tant que professionnel dont l’objet du présent contrat porte sur des prestations de services entrant dans le champ de mon activité principale, j’ai été informé que le droit de rétractation n’est pas applicable au présent contrat. En tout état de cause, le présent contrat portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, je donne mon accord préalable exprès pour que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation ».

Article 8 : Responsabilité

Le Client est seul responsable des conséquences de la perte, du vol ou de la destruction des Produits numériques. Le Client convient qu’ASN n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte dont le Client se prévaudrait.

Article 9 : Protection des données personnelles

ANESTHESIA SAFETY NETWORK est responsable du traitement de vos données à caractère personnel afin de vous permettre de vous connecter à la plateforme SafeTeam Academy et de bénéficier de ses services et contenus.

Le traitement de données est mis en œuvre en exécution d’un contrat conclu entre ANESTHESIA SAFETY NETWORK et votre employeur et des Conditions générales d’utilisation de la plateforme que vous serez invité à accepter lors de votre première connexion.

Votre employeur a transmis à ANESTHESIA SAFETY NETWORK votre adresse e-mail afin de permettre la création de vos identifiant de connexion et de leur envoi e-mail.

Sachez qu’ANESTHESIA SAFETY NETWORK établira des statistiques agrégées par métier. Ces statistiques agrégées pourront être transmises sous forme de rapport à votre employeur lequel ne pourra en aucun cas accéder directement aux résultats obtenus à l’issue de votre participation. Il n’aura accès qu’à des statistiques parfaitement anonymisées de manière irréversible ne permettant en aucun cas votre identification directe ou indirecte.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de saisir vos nom et prénom pour obtenir un certificat nominatif contenant vos résultats que vous pourrez « publier » sur les réseaux sociaux sous votre entière responsabilité. Dans ce cas, vous êtes informé et vous reconnaissez qu’une telle publication est susceptible de divulguer indirectement vos « performances » à votre employeur, bien que l’esprit du jeu soit essentiellement collaboratif et pédagogique plutôt que tourné vers la compétition.

Vos données sont destinées à ANESTHESIA SAFETY NETWORK, à son personnel technique et administratif habilité, et à ses éventuels sous-traitants qui mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité. Vos données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans votre accord.

En cas de transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne, vers des pays ne disposant pas de réglementation protectrice des données personnelles, ANESTHESIA SAFETY NETWOK s'assurera que le transfert de données reposera sur des garanties appropriées de façon à ce que les données continuent de bénéficier d'une protection adéquate. Nous le ferons toujours de manière sécurisée et légale :

  • Soit en transférant les Données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne certifiant qu'il dispose d'un niveau de protection adéquat ;
  • Soit en exécutant ou en appliquant les clauses contractuelles types européennes qui ont été approuvées par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données ;
  • Soit en utilisant des Règles d'entreprise internes contraignantes validées par les autorités compétentes en matière de protection des données ;
  • Soit en recourant à toutes les garanties appropriées visées à l'article 46 du règlement.

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre votre employeur et ANESTHESIA SAFETY NETWORK. Vos données seront ensuite supprimées.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant.

Vous disposez également :

  • Du droit de solliciter une limitation du traitement,
  • Du droit à la portabilité de vos données,
  • D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,
  • Du droit de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Enfin, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si vous justifiez d’un motif légitime.

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits auprès de ANESTHESIA SAFETY NETWORK en le contactant aux coordonnées suivantes fmartin@anesthesiasafetynetwork.com.

Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes : dpo@anesthesiasafetynetwork.com

Vous pouvez vous adresser à lui pour toute question concernant vos données à caractère personnel.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL, autorité compétente en matière de protection des données en France. »

Article 10 : Stipulations finales

Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français et tout litige afférant à l’interprétation ou à l’application de celles-ci est soumise à la compétence des juridictions parisiennes.

Modifications des présentes conditions générales

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par ASN. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV.

Litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre préalablement à l’amiable tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Non-renonciation

Le fait qu’ASN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.